Les contrats concernés
Une mission conclue à distance avec un client consommateur peut ouvrir droit à rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Les informations remises avant l’engagement et la convention précisent les conditions applicables à la mission.
Le site permet de préparer un premier contact ; il ne propose pas la conclusion ou le paiement d’une mission en ligne. Consultez également les informations sur les missions à distance.
Un délai de quatorze jours
Pour une mission ouvrant droit à rétractation, vous pouvez revenir sur votre engagement sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion n’est pas compté.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d’envoyer votre décision avant l’expiration du délai.
Transmettre votre décision
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration exprimant clairement votre décision de vous rétracter. Adressez votre déclaration au cabinet et conservez-en une copie ainsi qu’une preuve d’envoi.
Charlotte Bonnaire41 boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille
charlottebonnaireavocat@gmail.com
Charlotte Bonnaire, entrepreneure individuelle (EI), exerçant la profession d’avocate.
Régime fiscal : Bénéfices non commerciaux (BNC).
Indiquez les informations permettant d’identifier la mission concernée. Une signature n’est nécessaire sur le formulaire que pour un envoi sur papier.
Les effets de la rétractation
Le cabinet restitue les sommes remboursables au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision. Le remboursement utilise votre moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, et ne vous occasionne pas de frais.
Si vous avez expressément demandé le commencement de la mission avant l’expiration du délai, une rémunération proportionnelle aux prestations accomplies peut rester due dans les conditions légales.
Si la mission commence avant la fin du délai
Le commencement de la mission ne supprime pas à lui seul votre droit de rétractation. Pour une prestation de services payante entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte de ce droit suppose notamment votre accord préalable et exprès au commencement de l’exécution ainsi que votre reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Ces accords se rapportent à la mission concernée. Aucune demande d’exécution anticipée ni reconnaissance de perte du droit n’est recueillie par cette page.
Préparer votre déclaration
Renseignez les informations utiles pour préparer votre déclaration, puis transmettez-la au cabinet par le moyen choisi. Vous pouvez aussi recopier le texte sur papier.
Ce formulaire prépare un document ou un courriel sur votre appareil. Il n’envoie aucune déclaration au cabinet et ne délivre aucun accusé de réception. L’envoi reste à effectuer par vos soins.
En cas de contrat conclu sur une interface en ligne
Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne doivent disposer d’une fonctionnalité gratuite de rétractation lorsqu’ils relèvent des dispositions applicables. Cette fonctionnalité permet de confirmer la déclaration et de recevoir un accusé sur un support durable.
La préparation de déclaration proposée ici accompagne les démarches par courrier ou courriel pour les missions concernées.