Le site permet un premier contact
Vous pouvez utiliser ce site pour contacter le cabinet et demander un rendez-vous ou une intervention. Aucune mission n’y est conclue automatiquement et aucun paiement n’y est proposé.
Votre demande est examinée afin de préciser votre besoin, de vérifier les éventuels conflits d’intérêts et de déterminer les conditions dans lesquelles le cabinet pourrait intervenir.
Avant de convenir d’une mission
Les éléments nécessaires à votre décision doivent vous permettre de comprendre :
- l’identité et les coordonnées du cabinet ;
- l’objet de la mission et les prestations prévues ;
- le prix ou son mode de calcul, les taxes, frais et débours éventuels ;
- les modalités d’exécution, de paiement et la durée de la mission ;
- les démarches de réclamation, de contestation des honoraires et de médiation ;
- les conditions du droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Sauf exception légale, une convention écrite définit la mission et ses conditions financières. Pour une mission conclue à distance avec un consommateur, les informations et la confirmation du contrat doivent être remises sur un support durable, accompagnées de l’information et du formulaire de rétractation applicables.
Consultez les pages Honoraires, Médiation et Mentions légales.
Quand les règles des contrats à distance s’appliquent-elles ?
La qualification dépend des modalités réelles de conclusion de la mission, notamment de l’existence d’un système organisé de prestation à distance. Des échanges par courriel peuvent relever de ces règles lorsque les conditions légales sont réunies.
Le formulaire de contact, à lui seul, ne détermine donc pas le régime du contrat qui pourrait être conclu par la suite. Les informations remises avant votre engagement précisent les règles applicables à votre mission.
Information à compléter. Les modalités de conclusion à distance et de demande d’exécution anticipée sont à confirmer auprès du cabinet, lorsqu’elles sont proposées.
Le droit de rétractation
Lorsqu’une mission conclue à distance avec un consommateur ouvre droit à rétractation, le délai est de quatorze jours. Les conditions d’exercice, les effets de la rétractation et un formulaire à préparer sont accessibles sur la page Rétractation.
Si vous souhaitez que la mission commence avant l’expiration de ce délai, une demande expresse est nécessaire dans les conditions légales. Le commencement de la mission ne fait pas disparaître à lui seul votre droit de rétractation.
Pour en savoir plus
Code de la consommation : champ des contrats à distance et Service Public : information du consommateur avant un contrat.