Des honoraires adaptés à la mission
Les honoraires sont déterminés en tenant compte des caractéristiques du dossier, de sa difficulté, des diligences nécessaires et de votre situation. Le cabinet vous explique les prestations envisagées et leur mode de facturation.
Pour une assistance en garde à vue, notamment, le montant dépend des diligences prévisibles, de la durée de l’intervention et des déplacements éventuels. Les conditions applicables sont précisées avec vous, en tenant compte de l’urgence de la situation.
Une convention écrite
Sauf exception légale, une convention écrite précise le montant ou la méthode de calcul des honoraires, les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés. Vous êtes informé de leur évolution au cours de la mission.
Les exceptions légales concernent notamment l’urgence, la force majeure et l’aide juridictionnelle totale. En cas d’aide juridictionnelle partielle, le complément d’honoraires obéit aux règles applicables.
Les modes de facturation
Au temps passé
La convention précise le tarif horaire, les diligences concernées et les modalités de suivi du temps consacré au dossier.
Au forfait
Un montant est convenu pour un périmètre défini. La convention détaille les prestations incluses et le traitement des diligences supplémentaires qui pourraient devenir nécessaires.
Un honoraire complémentaire de résultat
Lorsqu’il est approprié, un honoraire de résultat peut compléter la rémunération des diligences. Il est prévu dans la convention et ne peut constituer l’unique rémunération de l’avocate.
Frais, débours et taxes
Les frais et débours éventuellement nécessaires à la mission sont expliqués séparément. La convention permet d’identifier ceux qui sont inclus et ceux qui peuvent s’ajouter aux honoraires.
L’information tarifaire destinée aux particuliers précise le montant total à payer, taxes comprises lorsque la TVA s’applique, ainsi que les éventuels frais supplémentaires ou leur méthode de calcul.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Information à compléter. Numéro individuel d’identification à la TVA : non renseigné dans les sources publiques vérifiées.
Préparer le premier échange
Vous pouvez demander au cabinet les conditions du rendez-vous et les possibilités de prise en charge adaptées à votre situation avant de convenir d’un échange.
Information à compléter. Les conditions du premier rendez-vous, du paiement échelonné, de l’aide juridictionnelle et les éventuels tarifs réglementés sont à confirmer auprès du cabinet.
Contester des honoraires
Vous pouvez d’abord exposer votre difficulté au cabinet afin d’obtenir une explication et de rechercher une solution.
En cas de contestation du montant ou du recouvrement des honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau de Marseille par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande doit exposer le différend et être accompagnée des pièces utiles.
Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de MarseilleMaison de l’Avocat — Service Fixation des honoraires
51 rue Grignan
13006 Marseille
La médiation de la consommation
Si vous êtes un client consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation dans les conditions de recevabilité de ce dispositif, après une réclamation écrite au cabinet.
La médiatrice de la consommation de la profession d’avocat est Madame Sandra Werey. Ses coordonnées et les modalités de saisine figurent sur la page Médiation.
La saisine du bâtonnier en contestation d’honoraires exclut la saisine de la médiatrice pour le même litige. Ces démarches ne doivent pas être engagées en parallèle.
Textes de référence
Loi du 31 décembre 1971, article 10 et arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information sur les prix.