Faire le point sur votre indemnisation
Votre accompagnement en quatre étapes
Charlotte Bonnaire vous reçoit au 41 boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille. Vous définissez ensemble la mission adaptée à votre situation, avec des explications sur les démarches et les décisions à prendre.
1. Écouter votre situation
Vous pouvez parler de l’accident, de ses conséquences et de vos préoccupations avec vos propres mots. Le premier échange permet de faire le point sur les démarches déjà engagées, les courriers reçus et les questions que vous vous posez.
2. Documenter les conséquences
Votre avocate vous aide à organiser les pièces et à décrire les répercussions sur votre santé, votre travail et votre vie quotidienne. Ce travail permet de préparer les demandes correspondant aux préjudices subis.
3. Préparer l’expertise médicale
Vous préparez avec le cabinet les documents et les points à aborder lors de l’expertise. Votre avocate vous explique cette étape, puis examine avec vous les conclusions du rapport et les questions qu’elles soulèvent.
4. Examiner et discuter l’offre
Charlotte Bonnaire analyse l’offre de l’assureur au regard du dossier et défend votre demande d’indemnisation dans les échanges. Selon la situation, l’accompagnement peut aussi porter sur une demande de provision ou sur l’examen d’un recours devant le tribunal.
Qui peut être indemnisé ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les règles diffèrent selon votre place dans l’accident.
- À pied, à vélo ou comme passager·ère : les personnes qui ne conduisent pas un véhicule à moteur bénéficient d’une protection renforcée pour leurs dommages corporels. Une faute ordinaire ne suffit pas à écarter leur indemnisation ; les exceptions légales doivent être examinées.
- Au volant ou au guidon d’un véhicule à moteur : une faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de vos propres dommages. Les circonstances et les garanties de votre contrat d’assurance doivent être étudiées.
Cette page concerne les atteintes à la santé et leurs conséquences. La réparation du véhicule relève de règles distinctes. Consulter la loi Badinter, notamment ses articles 1 à 5.
Quels préjudices faire reconnaître ?
L’indemnisation ne se limite pas aux factures de soins. Selon votre situation, le dossier peut porter sur les pertes de revenus, les souffrances physiques ou psychiques, le besoin d’aide au quotidien, les séquelles durables, les conséquences sur votre travail ou sur vos activités habituelles.
Chaque conséquence doit être décrite et étayée. Charlotte Bonnaire vous aide à organiser les pièces et à formuler les demandes correspondant à votre situation. Comprendre l’accompagnement en dommage corporel.
Préparer l’expertise médicale
L’expertise permet d’évaluer les blessures, leur évolution et leurs répercussions. Vous pouvez être assisté·e par un médecin de votre choix lors de l’examen organisé par l’assureur. Votre avocate vous aide à préparer cette étape et à examiner les conclusions du rapport.
La consolidation correspond à la stabilisation de votre état : elle ne signifie pas nécessairement une guérison. Elle permet d’évaluer les séquelles qui persistent. Avant cette étape, une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation, peut être demandée selon le dossier. Les repères de Service Public sur l’indemnisation des dommages corporels.
Examiner l’offre de l’assureur
Le montant proposé doit être examiné au regard du rapport médical, des justificatifs et des différents préjudices. Le cabinet vous accompagne dans cette analyse, les échanges avec l’assureur et, si le dossier le nécessite, l’examen d’un recours devant le tribunal.
Le Code des assurances prévoit notamment une offre dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement évalué ; dans les autres cas, une réponse motivée est due dans ce délai. Pour les dommages corporels, une offre doit en principe intervenir au plus tard huit mois après l’accident. Elle peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois suivant l’accident ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information.
Le délai le plus favorable à la victime s’applique. Ces délais concernent l’offre ou la réponse, pas la date de versement de l’indemnisation ; leur calcul dépend aussi des règles de suspension ou de prorogation applicables. Lire l’article L. 211-9 du Code des assurances.
Si le responsable est inconnu ou non assuré
Un délit de fuite ou une absence d’assurance ne ferme pas nécessairement toute possibilité d’indemnisation. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir sous conditions.
Ses règles de saisine, ses délais et les justificatifs à produire dépendent de la situation. Le cabinet examine avec vous si ce dispositif peut s’appliquer et les démarches à préparer. Les conditions d’intervention du FGAO après un accident en France.
Les documents utiles au premier échange
Vous n’avez pas besoin d’avoir réuni toutes les pièces pour prendre contact. Si vous les avez déjà, gardez à disposition :
- la date, le lieu de l’accident et le constat, s’il a été établi ;
- les coordonnées des personnes impliquées, les témoignages et les photographies disponibles ;
- les certificats médicaux, comptes rendus et arrêts de travail ;
- les courriers de l’assureur, une éventuelle convocation à une expertise et toute offre reçue ;
- les justificatifs des frais engagés et des répercussions sur vos revenus.
Notez aussi les difficultés concrètes : vous déplacer, dormir, travailler, vous occuper de vos enfants ou accomplir les gestes habituels. Ces éléments aident à décrire ce que l’accident a changé.
Vos questions pratiques
J’ai déjà reçu une offre de l’assureur. Puis-je contacter le cabinet ?
Oui. Gardez l’offre et les courriers reçus à disposition, et précisez si vous avez déjà répondu ou signé un document. Charlotte Bonnaire examine avec vous les préjudices retenus, les justificatifs et les démarches envisageables.
Une expertise médicale est prévue. Comment préparer cette étape ?
Signalez sa date dès la prise de contact et gardez la convocation à disposition. Le cabinet vous précise les pièces utiles et les possibilités d’accompagnement. Si l’examen est proche, privilégiez un appel au 07 81 95 94 54 pour convenir des conditions d’une intervention.
Faut-il attendre la fin des soins pour contacter le cabinet ?
Vous pouvez faire un premier point pendant les soins. Les pièces, les échanges avec l’assurance et les questions liées à l’expertise peuvent être préparés avant l’évaluation définitive du dommage.
Quel montant peut-on obtenir ?
Il n’existe pas de montant unique pour un accident de la circulation. L’évaluation dépend des préjudices, de leurs justificatifs et de votre droit à indemnisation. Une estimation demande l’examen du dossier.
Comment sont fixés les honoraires ?
Le premier rendez-vous est gratuit. Si une mission est envisagée, ses prestations et ses honoraires sont précisés avec vous selon le dossier. Sauf exception légale, une convention écrite indique leur montant ou leur mode de calcul, ainsi que les frais éventuels. Consulter les modalités d’honoraires.
Parler de votre situation
Pour convenir d’un premier échange, appelez le 07 81 95 94 54 ou utilisez la page de contact. Un bref résumé de l’accident suffit ; le cabinet vous précisera les documents utiles et la manière de transmettre vos pièces médicales.